1. DÉFINITIONS

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Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants auront la signification ci-après :

« Adhésion » : désigne le contrat annuel conclu entre le Membre et MYCOMM permettant l’accès aux Services et avantages du Cercle 1919.

« Cercle 1919 » : désigne le club d’affaires premium opéré par MYCOMM en marque blanche, rassemblant des entreprises partenaires dans un cadre relationnel privilégié autour des valeurs du rugby.

« Contrat » : ensemble constitué (i) des présentes CGV, (ii) du devis signé par le Membre, et (iii) de toute condition particulière expressément validée par MYCOMM.

« Membre » : toute entreprise, institution ou organisation ayant souscrit une Adhésion au Cercle 1919.

« MYCOMM » : désigne la société MYCOMM SARL, organisatrice et exploitante du Cercle 1919.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations, avantages, événements, accès, contenus et droits réservés aux Membres du Cercle 1919 en vertu du Contrat.

« Année d’Adhésion » : période de douze (12) mois courant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Adhésion.

« Reconduction Tacite » : renouvellement automatique d’un contrat pour une période identique, sauf résiliation notifiée par l’une des parties dans les conditions fixées aux présentes.

« Confidentielle(s) » : toute information non publique communiquée par une partie dans le cadre du Cercle 1919, quelle qu’en soit la forme.

Ces définitions s’appliquent à la fois au singulier et au pluriel.

« Plateforme du Cercle 1919 » : désigne l’outil numérique sécurisé mis à disposition par MYCOMM, accessible aux Membres du Cercle 1919, permettant notamment la consultation des profils des Membres, l’accès à leurs coordonnées professionnelles, ainsi que les interactions et mises en relation dans un cadre strictement professionnel.

 

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2. PRÉAMBULE

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Le Cercle 1919, créé et opéré par MYCOMM, réunit des dirigeants, décideurs et entreprises désireux de développer un réseau fondé sur les valeurs du rugby : engagement, respect, solidarité, humilité et convivialité.

 

Le Cercle 1919 offre un cadre privilégié d’échanges, de rencontres, de visibilité institutionnelle, d’accès à des événements exclusifs et d’opportunités business.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions juridiques et opérationnelles applicables à toute Adhésion. Il constitue un contrat commercial B2B soumis au droit français, totalement indépendant du statut ou de la qualité du consommateur au sens du Code de la consommation.

 

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3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de MYCOMM et du Membre dans le cadre de l’Adhésion au Cercle 1919.

 

3.2. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par MYCOMM dans le cadre de l’Adhésion, à l’exclusion de toute prestation facultative (événements, voyages, services additionnels), lesquels feront l’objet de CGV distinctes ou de conditions spécifiques.

 

3.3. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Membre (conditions générales d’achat, documents internes, etc.), sauf acceptation écrite expresse de MYCOMM.

 

3.4. Toute signature du Contrat, ou tout commencement d’exécution, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

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4. CONDITIONS D’ADHÉSION

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4.1. Éligibilité

L’Adhésion est exclusivement réservée aux entreprises, institutions et organisations sélectionnées par MYCOMM sur la base :

• De leur respect des valeurs du Cercle 1919 ;
• De leur volonté déclarée de s’impliquer dans le réseau ;
• De leur adéquation à la culture, la réputation et l’image du Cercle 1919.

MYCOMM peut refuser librement toute demande d’adhésion, sans obligation de motivation.

 

4.2. Procédure d’adhésion

L’Adhésion devient effective uniquement après :

1. La signature du Contrat d’adhésion ;
2. La réception par MYCOMM du règlement intégral de la cotisation annuelle ;
3. La validation interne du Membre par MYCOMM.

Aucun accès aux Services ne sera accordé tant que ces conditions ne seront pas remplies.

 

4.3. Documents contractuels

Le Contrat d’adhésion est composé des documents suivants, par ordre hiérarchique :

(i) les présentes CGV ;

(ii) le devis signé ;

(iii) les éventuelles conditions particulières validées par MYCOMM.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre ci-dessus.

 

4.4. Code de conduite du Cercle 1919

Le Membre reconnaît que l’appartenance au Cercle 1919 implique un comportement exemplaire et conforme aux valeurs du club. MYCOMM peut établir un code de conduite, charte éthique ou règlement intérieur, qui s’imposent au Membre.

 

4.5. Caractère nominatif – Modalités d’utilisation

L’Adhésion au Cercle 1919 est nominative et souscrite au nom du Membre, entendu comme la personne morale signataire du Contrat.

Elle est non cessible, non transférable et non assignable à un tiers extérieur, sauf autorisation écrite préalable de MYCOMM.

Toutefois, le Membre est autorisé à faire bénéficier ponctuellement des accès liés à son Adhésion à des collaborateurs, dirigeants ou représentants dûment habilités appartenant à sa propre structure, exclusivement dans le cadre de la participation à un événement du Cercle 1919, et sous sa responsabilité entière.

En tout état de cause, l’Adhésion ne peut faire l’objet d’aucune revente, sous-licence ou mise à disposition à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers extérieur au Membre.

4.6. Déclarations du Membre

Le Membre déclare et garantit :

• Qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat ;
• Que les informations fournies sont exactes ;
• Qu’il respectera l’ensemble des obligations contractuelles.

Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate.

 

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5. DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR – RECONDUCTION TACITE

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5.1. Durée initiale

L’Adhésion est conclue pour une durée initiale ferme de douze (12) mois glissants, courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, indépendamment de l’année civile ou sportive.

 

5.2. Formation du Contrat – Condition d’accès

Le Contrat est formé à la date de signature du devis envoyé.

L’accès effectif aux Services est conditionné à l’encaissement intégral de la cotisation annuelle par MYCOMM. À défaut de paiement à échéance, MYCOMM peut suspendre l’accès aux services sans que cela n’affecte l’existence du Contrat ni l’exigibilité des sommes dues.

 

5.3. Reconduction tacite stricte (option choisie)

À l’issue de la période initiale, l’Adhésion sera tacitement reconduite pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance annuelle, par courrier ou courriel adressé à : info@cercle1919.ffr.fr

 

5.4. Conditions de la reconduction

En cas de reconduction :

• Les Services reconduits le sont pour une période identique ;
• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement ;

MYCOMM informera le Membre, entre quatre-vingt-dix (90) et trente (30) jours avant l’échéance annuelle, (i) du tarif applicable au renouvellement, (ii) des évolutions éventuelles de la Grille d’Adhésion pour l’année N+1, et (iii) des modalités de non-reconduction.

 

5.5. Reconduction partielle ou limitée

MYCOMM pourra, à sa seule discrétion :

• Refuser la reconduction,
• Proposer un changement de formule,
• Proposer des conditions particulières modifiées.

Le Membre ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de non-renouvellement. MYCOMM notifie sa décision au Membre au plus tard trente (30) jours avant l’échéance annuelle.

 

5.6 – Résiliation anticipée à l’initiative du Membre

Toute résiliation anticipée du Contrat par le Membre, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de cessation d’activité, de changement de dirigeant, de difficultés économiques ou de non-utilisation des Services, n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la cotisation annuelle, celle-ci étant due dans son intégralité.

 

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6. SERVICES – AVANTAGES – LIMITES DE PRESTATIONS

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6.1. Nature des Services

Les Services fournis dans le cadre de l’Adhésion peuvent notamment comprendre, selon la formule choisie :

• Accès à des événements exclusifs du Cercle 1919 ;
• Accès privilégié à certaines rencontres professionnelles ;
• Invitations institutionnelles ou hospitalités ;
• Mises en relation qualifiées ;
• Visibilité institutionnelle ;
• Communications dédiées ;
• Contenus exclusifs ;
• Participation à des actions réseau.
• Accès à une plateforme digitale dédiée au Cercle 1919, permettant le réseautage, la consultation des profils et la mise en relation entre Membres

Cette liste est non exhaustive. MYCOMM demeure seule décisionnaire de la nature, du contenu, de la fréquence et du format des Services.

 

6.2. Variabilité et adaptation des Services

Le Membre reconnaît que les Services :

• Peuvent évoluer, être adaptés, modifiés ou réorganisés ;
• Peuvent dépendre de tiers (organisateurs, partenaires, fédérations, clubs, lieux) ;
• Ne constituent pas un engagement de résultat mais une obligation de moyens.

MYCOMM peut ajuster les Services pour des raisons opérationnelles, stratégiques, réglementaires ou logistiques, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

 

Les programmes, contenus, formats, intervenants, lieux, dates et calendriers des Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour des raisons organisationnelles, stratégiques ou institutionnelles, sans que ces ajustements ne constituent une modification substantielle du Contrat.

 

6.3. Absence de garantie de présence ou de disponibilité

La participation à certaines activités peut nécessiter :

• Inscription préalable,
• Quotas,
• Disponibilité de places,
• Restrictions liées à la sécurité ou aux partenaires.

 

MYCOMM ne peut garantir l’accès permanent à tous les Services. Aucun dédommagement ou remboursement ne sera accordé en cas de non-participation du Membre ou de l’un de ses invités.

 

6.4. Services additionnels

Les prestations non incluses dans l’Adhésion (événementiel, hospitalités complémentaires, voyages, opérations spéciales) feront l’objet :

• D’un devis,
• Ou de CGV spécifiques,
• Ou d’un contrat dédié.

 

6.5. Sous-traitance

MYCOMM est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services, sans obligation d'en informer préalablement le Membre. MYCOMM demeure responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Membre.

 

Article 6.6 – Absence de participation

Le Membre reconnaît que la valeur de l’Adhésion repose notamment sur l’accès aux Services et sur la dynamique collective du Cercle 1919.

La non-participation du Membre ou de ses représentants à tout ou partie des événements, rencontres ou Services proposés, qu’elle soit volontaire ou non, ne saurait remettre en cause l’exigibilité de la cotisation annuelle ni ouvrir droit à un quelconque remboursement ou indemnisation.

 

Article 6.7 – Absence d’exclusivité

L’Adhésion au Cercle 1919 ne confère au Membre aucun droit d’exclusivité, territoriale, sectorielle ou commerciale.

MYCOMM se réserve le droit d’accepter d’autres Membres, y compris exerçant une activité similaire ou concurrente, sans que cela ne puisse constituer un motif de contestation ou de résiliation.

 

Par dérogation à ce principe, une exclusivité sectorielle et géographique limitée peut être accordée à un Membre disposant du statut Élite, exclusivement pour son secteur d’activité et dans la ville de signature de l’Adhésion, sous réserve d’une mention expresse dans le devis.

Cette exclusivité est strictement personnelle, non cessible, limitée à la durée de l’Adhésion, et ne saurait en aucun cas être étendue, présumée ou revendiquée en l’absence de validation écrite préalable de MYCOMM.

 

6.8. Inscriptions aux événements – Désistement – No-show

Lorsque le Membre s’inscrit à un événement du Cercle 1919, que ce soit au titre des accès inclus dans sa grille d’Adhésion ou par l’acquisition d’accès supplémentaires payants, cette inscription est considérée comme ferme.

Le Membre peut se désinscrire sans frais jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date de l’événement, par notification écrite adressée à MYCOMM.

 

Passé ce délai, ou en cas d’absence totale ou partielle du Membre ou de ses invités le jour de l’événement (no-show), les accès correspondants seront réputés définitivement consommés, sans possibilité de report, de remplacement, de remboursement ou de compensation, qu’ils soient inclus dans la grille d’Adhésion ou acquis à titre supplémentaire.

Le Membre reconnaît que cette règle est justifiée par les contraintes d’organisation, de réservation, d’engagements financiers et de jauge imposées à MYCOMM par les partenaires et prestataires.

 

6.9. Annulation – Report – Remplacement

En cas d’annulation d’un Événement du fait de MYCOMM (hors force majeure), MYCOMM proposera au Membre, dans la mesure du possible, un report ou un Événement de remplacement d’une valeur équivalente.

Aucun remboursement n’est dû au titre de l’Adhésion. À titre exceptionnel, en cas d’impossibilité manifeste de report ou de remplacement sur l’Année d’Adhésion, MYCOMM pourra accorder un avoir au prorata temporis de la période restant à courir.

 

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7. OBLIGATIONS DU MEMBRE

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7.1. Comportement et image

Le Membre s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement exemplaire, respectueux et conforme aux valeurs du Cercle 1919.

Il s’engage à ne pas :

• Porter atteinte à l’image du Cercle 1919, de MYCOMM ou de la FFR ;
• Tenir des propos ou adopter des comportements discriminatoires, injurieux ou contraires à l’ordre public ;
• Agir de manière à nuire à d’autres Membres.

Tout manquement grave peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

 

7.2. Confidentialité des échanges

Le Membre s’engage à respecter la confidentialité :

• Des informations échangées lors des événements ;
• Des conversations privées ;
• Des partages internes au Cercle 1919 ;
• Des mises en relation réalisées par MYCOMM.

 

7.3. Représentation du Membre

Toute personne physique participant aux Services au nom du Membre est réputée dûment mandatée.
Le Membre demeure responsable :

• Des actes de ses représentants ;
• Des dommages causés ;
• Du respect du règlement par ses invités.

 

7.4. Interdiction de démarchage sauvage

Il est strictement interdit au Membre de :

• Solliciter agressivement d’autres Membres ;
• Procéder à de la vente forcée ou à du harcèlement commercial ;

 

7.5. Respect des obligations légales

Le Membre déclare respecter :

• La législation fiscale, sociale, commerciale applicable ;
• Les règles anti-corruption ;
• Les règles RGPD relatives aux données des participants.

 

7.6. Usage de la Plateforme du Cercle 1919

Le Membre s’engage à utiliser la Plateforme du Cercle 1919 de manière loyale, conforme aux valeurs du Cercle et strictement professionnelle.

 

Il est notamment interdit :

·        D’extraire ou reconstituer des bases de données ;

·        D’utiliser les coordonnées à des fins de prospection massive ;

·        De céder ou transmettre les accès à des tiers.

 

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’Adhésion, sans remboursement.

 

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8. TARIFS – FACTURATION – CONDITIONS FINANCIÈRES

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8.1. Tarification

Les tarifs de l’Adhésion :

• Sont fixés annuellement par MYCOMM ;
• Sont exprimés en euros HT, majorés de la TVA à 20 % ;
• Sont communiqués au Membre avant signature.

 

8.2. Exigibilité du paiement

Le paiement est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières prévues au Contrat.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

8.3. Retard ou défaut de paiement

Tout montant non réglé à échéance entraîne de plein droit :

• Pénalités de retard au taux BCE + 10 points ;
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• Possibilité de facturer des frais de traitement supplémentaires.

 

8.4. Suspension des Services

En cas de retard de paiement, MYCOMM se réserve le droit de :

• Suspendre tout accès aux Services ;
• Refuser la participation aux événements ;
• Bloquer tout renouvellement d’Adhésion.

 

La suspension n’interrompt pas l’obligation de paiement.

 

8.5. Recouvrement amiable ou judiciaire

En cas de non-paiement persistant, MYCOMM pourra initier :

• Procédure amiable,
• Mise en demeure,
• Recouvrement judiciaire.

 

Tous les frais engagés (avocat, huissier, justice) seront à la charge exclusive du Membre.

 

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9. RESPONSABILITÉ

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9.1. Obligation de moyens

MYCOMM est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Aucune obligation de résultat ne peut lui être imposée.

 

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MYCOMM, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la cotisation annuelle payée par le Membre.

MYCOMM ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects, matériels ou immatériels (perte d’image, de chance, de bénéfice…) ;
• Des agissements ou comportements d’autres Membres ;
• Des décisions des partenaires ou lieux d’accueil ;
• Des aléas liés au calendrier sportif ou institutionnel.

 

9.3. Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable :

• De ses actes ;
• De ceux de ses invités ;
• Des dommages causés lors des événements.

 

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10. FORCE MAJEURE

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Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles,
• Pandémies,
• Grèves,
• Insurrections,
• Décisions administratives ou gouvernementales,
• Conflits sociaux,
• Restrictions d’accès aux lieux d’accueil.

 

Dans un tel cas :

• Les obligations de MYCOMM sont suspendues,
• Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Membre.

 

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11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD RENFORCÉ)

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11.1. Responsable du traitement

MYCOMM SARL est responsable des traitements réalisés sur les données personnelles du Membre et de ses représentants dans le cadre du Contrat.

 

11.2. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Identité du représentant du Membre ;
• Informations professionnelles ;
• Coordonnées (e-mail, téléphone, adresse) ;
• Images et photographies lors des événements du Cercle 1919 ;
• Données de connexion ou d’interaction en ligne (le cas échéant).

 

11.3. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La gestion administrative du Contrat ;
• L’organisation des Services ;
• La communication institutionnelle du Cercle 1919 ;
• Les invitations et mises en relation ;
• La sécurité et le fonctionnement du réseau.

 

11.4. Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution du Contrat ;
• L’intérêt légitime de MYCOMM (gestion du réseau, communication institutionnelle) ;
• Le consentement du Membre (pour certains usages image).

 

11.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• Toute la durée du Contrat ;
• Puis trois (3) ans après son expiration, sauf obligations légales contraires.

 

11.6. Transmission à des tiers

Les données peuvent être transmises :

• Aux partenaires du Cercle 1919 impliqués dans les événements ;
• Aux prestataires sous-traitants nécessaires à l'exécution du Contrat ;
• Aux autorités administratives sur demande légale.

 

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des fins commerciales externes.

 

11.7. Droits du Membre

Conformément au RGPD, le Membre dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression en écrivant à : info@cercle1919.ffr.fr

 

11.8. Partage des coordonnées entre Membres – Plateforme du Cercle 1919

Le Membre accepte expressément que, dans le cadre du fonctionnement du Cercle 1919 et de sa finalité de mise en relation professionnelle, ses coordonnées professionnelles complètes (nom, prénom, fonction, société, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel) soient accessibles aux autres Membres :

 

• lors des événements du Cercle 1919 ;

• via des outils de communication dédiés (groupes de discussion, messageries) ;

• et via la Plateforme du Cercle 1919, accessible pendant la durée de l’Adhésion.

 

Ces données sont mises à disposition exclusivement à des fins professionnelles, relationnelles et de réseautage, à l’exclusion de toute utilisation commerciale massive, automatisée ou non sollicitée.

 

Le Membre reconnaît que l’accès à la Plateforme et au réseau constitue un élément essentiel de l’Adhésion et accepte que ce partage ne puisse être refusé sans remettre en cause sa participation au Cercle 1919, sous réserve de l’exercice de ses droits légaux prévus par le RGPD.

 

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12. CONFIDENTIALITÉ

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12.1. Principe général

Le Membre s’engage à conserver strictement confidentielle toute information Confidentielle obtenue dans le cadre :

• Des échanges internes,
• Des événements,
• Des rencontres entre Membres,
• Des communications de MYCOMM.

 

12.2. Étendue de la confidentialité

L’obligation couvre notamment :

• Les informations business échangées entre Membres ;
• Les listes d'invités, de contacts et les données accessibles via la Plateforme du Cercle 1919 ;
• Les présentations internes ;
• Les opérations en discussion ;
• Les stratégies commerciales.

 

12.3. Durée de l’obligation

L’obligation subsiste pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

 

12.4. Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• Les informations tombées dans le domaine public ;
• Celles obtenues licitement auprès d’un tiers ;
• Celles communiquées en vertu d’une obligation légale.

 

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13. NON-SOLLICITATION & NON-DÉTOURNEMENT

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13.1. Non-sollicitation des Membres

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, le Membre s’interdit de :

• (i) mener des opérations de démarchage massif auprès des Membres du Cercle 1919 au moyen de procédés automatisés ou répétés ;
• (ii) détourner, sans l’accord écrit préalable de MYCOMM, les mises en relation spécifiquement opérées par MYCOMM dans le cadre du Cercle 1919.

 

Toute violation entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 000 € (plafonnée à trois (3) fois le montant annuel de la Cotisation), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.

 

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14. COMMUNICATION & DROIT À L’IMAGE

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14.1. Communication institutionnelle

Sauf opposition écrite, le Membre autorise MYCOMM à utiliser :

• Son nom,
• Son logo,
• Sa raison sociale,
• Son image (photos, prises de vues lors des événements), dans le cadre de la communication du Cercle 1919 (site web, plateforme, réseaux sociaux, plaquettes, vidéos, communiqués).

 

14.2. Usage contrôlé

Toute communication du Membre utilisant les marques ou visuels du Cercle 1919 nécessite :

• Le respect de la charte graphique,
• L’autorisation écrite préalable de MYCOMM.

 

14.3. Fin du droit d’usage

À la fin du Contrat, le Membre devra immédiatement cesser toute communication ou mention se référant au Cercle 1919.

 

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15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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15.1. Titularité des droits

MYCOMM conserve la propriété exclusive de :

• Tous les contenus, visuels, logos, marques, supports ;
• Les noms commerciaux et logos « Cercle 1919 », « MYCOMM » ;
• Tout élément créé dans le cadre des Services.

 

15.2. Usage autorisé

Le Membre bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée, et révocable des éléments fournis, exclusivement pour l’Adhésion.

 

15.3. Interdictions

Il est formellement interdit de :

• Reproduire, copier, modifier, diffuser ou exploiter les contenus sans autorisation ;
• Céder les supports à des tiers ;
• Exploiter les droits du Cercle 1919 de manière commerciale sans accord explicite.

 

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16. CLAUSE DISCIPLINAIRE – MANQUEMENTS

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16.1. Manquements mineurs

En cas de comportement inapproprié, non conforme ou problématique, MYCOMM pourra :

• Adresser un avertissement écrit,
• Rappeler les règles internes,
• Imposer des restrictions temporaires.

16.2. Manquements graves

Constituent notamment des manquements graves :

• Comportement portant atteinte à d'autres Membres ;
• Non-respect de la confidentialité ;
• Discrimination, harcèlement, comportements violents ;
• Fraude, tentative de détournement d’événements ;
• Non-respect des valeurs du Cercle 1919.

 

MYCOMM pourra alors :

• Suspendre immédiatement l’Adhésion,
• Interdire l’accès aux événements,
• Résilier le Contrat sans préavis ni remboursement.

 

16.3. Exclusion définitive

En cas de récidive ou de fait particulièrement grave, MYCOMM pourra prononcer l’exclusion définitive du Membre.

 

16.4 – Mesure conservatoire

MYCOMM peut, en cas de doute sérieux sur le comportement, la conformité ou la solvabilité du Membre, suspendre à titre conservatoire l’accès aux Services.

MYCOMM notifie au Membre, par écrit, les motifs de la suspension et lui permet de présenter ses observations et/ou de régulariser sa situation dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

À l’issue de ce délai, MYCOMM confirme la levée de la suspension ou prend une décision motivée (restriction, résiliation, exclusion).

La suspension conservatoire n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf en cas d’erreur manifeste de MYCOMM.

 

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17. MÉDIATION – RÉCLAMATIONS – LITIGES

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17.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : info@cercle1919.ffr.fr

ou
MYCOMM – 38/40 avenue Jean Jaurès – 94110 Arcueil.

 

17.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

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18. CLAUSES FINALES

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18.1. Intégralité du contrat

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

La Fédération Française de Rugby (FFR) n’est pas partie au Contrat. MYCOMM fournit les Services en qualité d’opérateur exclusif du Cercle 1919 et demeure seule responsable à l’égard du Membre au titre du Contrat, sauf stipulation contraire expresse.

 

18.2. Nullité partielle

Si une clause est déclarée invalide, les autres conservent leur pleine force.

 

18.3. Non-renonciation

Le fait pour MYCOMM de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

 

18.4. Cession du contrat

MYCOMM peut céder le Contrat à toute société du groupe ou partenaire opérationnel.

 

18.5. Notifications

Toute notification au titre du Contrat doit être faite par écrit :

(i) par courriel à l’adresse suivante : info@cercle1919.ffr.fr (adresse unique), ou

(ii) par courrier à MYCOMM – 38/40 avenue Jean Jaurès – 94110 Arcueil.

 

Sauf preuve contraire, toute notification par email est réputée reçue à la date d’envoi, à condition qu’aucun message d’erreur de distribution ne soit retourné à l’expéditeur.

Le Membre s’engage à maintenir une adresse email de contact à jour.

 

18.6 – Absence de requalification

Le présent Contrat ne saurait en aucun cas être requalifié en contrat de partenariat, de franchise, de mandat, d’agence commerciale ou de société créée de fait.
Chaque partie demeure juridiquement et financièrement indépendante.

 

18.7 – Signature électronique

Les Parties reconnaissent que le Contrat, et notamment le Bulletin d’adhésion, peut être signé par voie électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS ».

La signature électronique réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification, tel que notamment une plateforme de signature électronique sécurisée, a la même valeur juridique et la même force probante qu’une signature manuscrite.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le document signé électroniquement constitue l’original et vaut preuve du consentement plein et entier aux obligations qui en découlent.

 

 

 

LE CERCLE 1919

Club d’affaires premium de la Fédération Française de Rugby

Opéré par MYCOMM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION

Version applicable à compter du : 16/ 10 / 2025

Document établi par : MYCOMM SARL